Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422977
17 novembre 1999
17 novembre 1999
.. lui passait la main dans le dos sous ses habits descendant jusqu'à la moitié du dos et qu'il le faisait à tous les enfants de la classe ; qu'il lui caressait également " le derrière " quand elle allait
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ARRET N°319 N° RG 24/00106 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6R5 [X] [I] C/ [V] [L] [B] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire
Source officiellecr
61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
14 mai 2003
cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
F... aux employés de SMT Goupil ; que le commissaire aux comptes préférait alors démissionner ; qu ainsi, Claude E..., président-directeur-général de la SA SMT Goupil, qui tenait tant de la loi que du
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'après avoir posé la pétition de principe que devait se récuser tout juge dont on pouvait légitimement craindre un manque d'impartialité et qu'il y allait
Source officiellePage 5 sur 5