COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2016.

Des recours en garantie ont été exercés à l'encontre de la société de droit anglais ANGLIAN SHIPPING, du CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE M/S "CARIB EXPLORER" et des sociétés S.S.L. et CNMP.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 5 de la loi du 10 mars

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais

X... d'Andrade, demeurant ..., 3°/ de Mlle Marthe E..., 4°/ de M.

X..., de nationalité anglaise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Paris en 1958 ; qu'après leur séparation en 1996, M.

XL Insurance company Ltd, recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence au profit de la High court of Justice de Londres ou de tout autre juridiction anglaise, et les en a déboutés, -

, porté devant les juridictions anglaises, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1998), que le trésorier d'Anglet

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars

d'un montant de 25 000 €, sans précision du HT et du TTC ; - une seconde du 31 juillet 2016 du 38 000 € pour toutes les diligences réalisées par Me G... en juillet, et rédigées et détaillées en anglais

d'appel de Reims, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arménienne et russe, a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise

rendue par défaut le 7 mai 1993, retient souverainement qu'il n'est pas plus justifié de la notification à M.

Par décision du 7 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP aux motifs que la hyaluronidase humaine recombinante n'est pas

[Y], * le juge anglais a décidé d'un ajournement de la procédure anglaise jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue dans la procédure française, au motif qu'une partie du litige n'a de raison d'être

[E] [F] soutient qu'à supposer que le droit anglais soit applicable, il appartient à l'AMF de démontrer que la procédure anglaise a été respectée, alors même qu'il n'a allégué aucune