L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

Article 3

—

Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.

Article 6

—

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients,

Article Annexe, 9

—

Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans toutes ses fonctions et le remplace(nt) en cas d'empêchement. Le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions et de la rédaction des procès-verbaux.

Article 4

—

Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

Article 23

—

Dans le cas où les critères de priorité définis à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires

Article 129

—

l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas

Article 221

—

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive

Article 224

—

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à un an et l'amende à 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article L2333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Article 2

—

Aux salaires fixés par les arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus depuis le 15 mars 1945 doivent s'ajouter les primes (en particulier pour travaux dangereux et insalubres) qui sont conformes aux usages courants de la profession ou font l'objet

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3

Article 2

—

mariés et 20.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe VI ; 17.100 F pour les assujettis mariés et 15.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe V ; 12.000 F pour les assujettis mariés et 10.900 F pour les

Article 2

—

Les agents titulaires ou stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Une entreprise n'ayant pas communiqué un audit ou une revue, ou une mise à jour de cet audit ou de cette revue dans les conditions prévues à l'article D. 122-20 ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et restitue, le cas échéant, le montant

Article 79

—

-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Code de l'énergie

Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance : - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus

Article 14

—

Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret

Article 41-1

—

L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage du

Article Annexe II

—

CDI-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône. 31 mars 2009 Aude SIP-SIE de Limoux. CDI-SIE de Limoux. 16 mars 2009 Doubs SIP-SIE de Morteau. CDI-SIE de Morteau. 16 mars 2009 Mayenne SIP-SIE de Château-Gontier.

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