AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372275cd580146773fd456
22 mars 1995
22 mars 1995
Georges X..., demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellePage 5 sur 19
civ3
61372275cd580146773fd457
22 mars 1995
22 mars 1995
Claude X..., demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officielle