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appliquées étaient d'un montant très faible par rapport au marché, que les délais lui avaient été impartis en cours de marché, unilatéralement, depuis peu de temps, et que le retard qui lui était reproché

[T] a quitté le Maroc avec ses filles pour la France. 3.

la structure de la demande et de l'offre sur les marchés, des caractéristiques des produits, de l'utilisation par l'entreprise dominante de son pouvoir sur le marché dominé pour pénétrer sur le marché

chalandise, sans constater que ces pratiques avaient restreint le jeu de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir de façon sensible, relevant au contraire "leur faible impact sur les marchés

rayon de 5 000 mètres à vol d'oiseau pendant une durée de 5 années; qu'il était toutefois prévu, par dérogation à ce principe, que les époux Z... exploitaient deux autres salons de coiffure, l'un à Maromme

cotée à l'entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition législative était "de portée générale et s&apos

national, le marché concédé et le marché communal des pompes funèbres ainsi qu'au sein des deux premiers marchés les pourcentages en nombre de communes et en nombre de décès exploités par la société PFG

(Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

ainsi que de la Banque de France, l'arrêt relève que le marché Alternext, créé en mai 2005, est un système multilatéral de négociation organisée et que ni lui, ni le marché Nyse Euronext ne sont des marchés

en raison de sa qualité d'étranger n'appartenant à aucun Etat membre de la Communauté économique européenne et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et le Maroc

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X..., engagé le 1er octobre 1949 par la société Standard Française des Pétroles, devenue la société Esso Standard Française, a été transféré, le 19 février 1953, à la société Esso Standard Maroc; que,

Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant

Hafida Si Nacer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1998) de lui avoir dénié la nationalité française au prix d'une dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc

janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc

le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus de dix ans dans l'action d'aide juridique pour les étrangers francophones et arabophones, notamment lors de son travail au Maroc

des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a

négocié selon les dispositions du Code des marchés publics (...) ; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'est constitué

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être