ha 69 a 93 ca Saint-Martin C9 705 Luquier 02 ha 67 a 93 ca Saint-Martin C9 706 Luquier 12 ha 67 a 20 ca Saint-Martin C9 707 Luquier 05 ha 97 a 60 ca Saint-Martin C9 710 Luquier 35 ha 49 a 60 ca Saint-Martin

Article 51-1

—

Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Article R971-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 71

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.

Article D6365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.

Article D6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

Article ANNEXE

—

Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sur un fond orangé-jaune, et présente une surface d'au moins un centimètre carré.

Article Annexe 2

—

Le logotype est reproduit en noir ou en blanc. Le logotype respecte les tailles minimales et maximales prévues.

Article L2353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article D781-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots

Article L7224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.

Article 55-12

—

. - Chances simples : Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs

Article ANNEXE II

—

2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

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