Mme X... était l'auteur des négociations, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution du marché à la société SAE ne pouvait pas être liée aux négociations menées

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de l'administration fiscale engagée contre lui, alors : « 1°/ que l'action menée par les comptables

net apparaît suffisant, le montant de ses ressources reste indéterminé compte tenu du litige l'opposant au syndicat CFDT sur la provenance des fonds figurant sur son compte bancaire ; que l'activité menée

au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 1995 pour maintenir la pension alimentaire à sa charge à 4 000 francs par mois et par enfant; qu'il a continué à mener

. ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier

. ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier le

. ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen du dossier de la procédure que toutes les investigations susceptibles d'être utilement menées

qu'en ce qu'elles tendent à faire réaliser les actes que le juge d'instruction estime nécessaires à la conduite de l'information judiciaire, les commissions rogatoires qui ont été requises doivent menées

d'une seule contestation portant, sous l'angle de la prescription acquisitive, sur l'implantation de la fosse septique, quand les consorts [M] soutenaient également qu'une analyse détaillée des titres, menée

Oui, la Cour a considéré que le retard des procédures d'arbitrage avait une incidence disproportionnée sur les droits des syndicats à mener des actions de grève et a constaté une violation de l'article

relative à l'acquisition des sociétés Meny Automobiles et Meny Nancy par la société SAS Groupe David Gerbier

There the applicant was met by eight men who said that D. was a minor and threatened that the applicant would be imprisoned for paedophilia if he did not give them money.

judiciaire, la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du plan de gestion prévisionnelle mis en place dans le cadre de l'opération de restructuration des supports extérieurs menée

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention sous ses aspects procédural et substantiel, en raison de l'inefficacité de l'enquête int

It thus had to examine the mens rea requirement for the offence and how the domestic courts had evaluated the applicant’s mens rea in relation to that offence.

World Med Assistance à lui verser la somme de 483 509 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, - condamner la société World Med Assistance à lui verser la somme de 20 000 euros

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Club Med

en considération les nombreux avertissements qui lui ont été délivrés puisque le jour même où il était contrôlé, il venait d'être condamné pour des faits similaires par le tribunal correctionnel de Mende

d'appel ne pouvait retenir, d'une part, qu'au jour de la saisie il ne restait dû que 132 francs, réglés presque un an avant la vente et affirmer, d'autre part, que la procédure d'exécution avait été menée