Z... a été désigné pour remplacer un conseiller empêché -lequel au demeurant n'est pas identifié- et qui dès lors ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, que la transaction ne comporte aucune référence à la clause de non-concurrence, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mention "les présentes mettent

solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles n'est exigible des personnes bénéficiaires d'un autre régime de protection sociale que dans la mesure où elles mettent

, la cour d'appel, après avoir relevé que [S] et [O] [Y] sont membres associés du Gaec [Y] RJL auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent

l'intéressé n'était nullement caractérisé quand il ressort des propres constatations des juges du fond qu'après qu'un individu non identifié eut entrepris de l'extraire des mains de la police, le prévenu, menotté

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Nouvelle Jacquemet et Mesnet, 2°/ du GARP, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation

d'une opération financière avec l'étranger ; et ne peut être considérée comme flagrante une infraction dont la découverte n'apparait qu'après le placement en retenue douanière et les investigations menées

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodiva et Mement par le groupe Citadelle

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

produits stupéfiants ; "aux motifs propres et adoptés que le jeudi 12 octobre 1995 à 22 heures 30, au poste frontière de Reckem, à la suite du contrôle de son véhicule immatriculé 3041 LE 33, Ali Mehmet

======== JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] Représenté par son SYNDIC la société CITYA MELLINET

morale débitrice ; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d'un inventaire plus détaillé renversent la charge de la preuve, et mettent

modalités des appels formés le 8 janvier 2016 par le procureur général et se bornant à constater qu'ils sont recevables en la forme pour avoir été faits dans le délai de la loi ; que ces énonciations ne mettent

l'article 528-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux jugements tranchant tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent

, l'accomplissement de cette formalité n'est pas rappelé au moment où l'arrêt relate, pour la seconde fois, le déroulement de l'audience (p. 2, alinéa 5) ; que ces énonciations, contradictoires, ne mettent

éventuellement pas été retenus, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant par de tels motifs succincts qui ne mettent

, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent

; Met, sur sa demande, la société Num hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant d'être mise en redressement, puis liquidation judiciaire, les 2 mai et 18 juin 1999, la société Mermet

, les blessures auraient pris la forme d'excoriations et non d'hématomes ayant nécessité un contrôle ophtalmologique ; que le ministère public l'a relevé, l'usage de la matraque glissée dans les menottes

alors, selon le moyen, que constituent des griefs suffisamment précis pour être vérifiables le fait que « la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez