l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patricia X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de complicité de violences habituelles sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort

font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L.452-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort

en réparation de son préjudice moral, que l'entité que constitue la société Rubino ne peut invoquer un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

X... une somme à titre de rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, alors, selon le moyen, en premier lieu, que toute décision doit comporter des motifs; qu'en faisant

Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus. Le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la S.A.

l'exécution du lot "chauffage et climatisation" dans la construction d'un immeuble à usage de bureaux, la société Danto Rogeat a, par avenant au marché, déclaré abandonner les éventuels intérêts moratoires

garantie, bien que le dispositif de son précédent arrêt eût clairement énoncé que les assureurs seraient tenus uniquement dans la limite de la somme de 500 000 francs, hormis du chef des intérêts moratoires

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit rejetée la demande de paiement d'intérêts moratoires

moral et pour licenciement nul, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

à la vie du plus grand nombre de personnes présentes, sans que les victimes n'aient été déterminées au préalable – situation qui pourrait être qualifiée de tuerie de masse – constituent un préjudice moral

X..., engagé le 14 mars 1977 par la société Général Motors France en qualité d'ingénieur a été licencié le 28 août 1984 ; Attendu que la société Général Motors France fait grief à l'arrêt de l'avoir

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°

, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

(les emprunteurs) en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt, remboursable par mensualités, consenti le 18 juin 2007, ayant fait l'objet d'un moratoire de dix-huit mois, du 30 septembre 2009 au