AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f0cd58014677410201
20 juin 2002
20 juin 2002
formé par la compagnie Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Morineau
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MOREAU, Marie Christine, CHERBONNIER
08/07/2026
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MOREAU KUSUNOKI
08/07/2026
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Moreau, Anthony Jean-Jacques Georges Laurent
08/07/2026
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SELARL Alexandre MOREAU
07/07/2026
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Henry Moreau, Stella
07/07/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300569
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Morisseau fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Gerdil et Morisseau n'étaient pas liées par un contrat de sous-traitance et de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société
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