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436 952 résultats pour « Morel-Vulliez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences mortelles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01162

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

créé par la société Lola Montès des caractéristiques originales du modèle Aikido n'établissait pas la fausseté de l'attestation mentionnant que cette société n'avait jamais produit de modèle ressemblant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00462

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

second caractère impliquant que le modèle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société Impex ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que son modèle communautaire

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135f5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

résultait de la faute inexcusable de son employeur, la SNCF, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant, et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de modèles, le modèle communautaire n° 2109439-0001 déposé le 26

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CC

comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

prendre en considération la cession à elle faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00709

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été la victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, à prononcer la résiliation judiciaire de

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Marcel X

61372395cd5801467740bae2

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

B..., assuré auprès de la compagnie Rhin et Moselle, a été déclaré responsable ; que M.

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civ2

6137236dcd580146774099d3

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 25 octobre 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et de modèle de décor pour flacon ou bouchon de flacon (pièce 8) que ces précédents présentent des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par la salariée le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était

Source officielle