AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Roland Y
61372537cd5801467741bee8
19 mars 1990
19 mars 1990
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie à l'encontre de Y... la prévention de vol de documents ; " aux motifs que la thèse du prévenu selon laquelle il aurait emporté ces documents par mégarde
Source officiellePage 5 sur 493
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878
19 décembre 2018
19 décembre 2018
juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard
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