Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les justificatifs d'identité qui peuvent être produits pour la délivrance de la carte Vitale.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code pénitentiaire

Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Article 4-3

—

I. – Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales de chacun des index du demandeur.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

LEGIARTI000026982775

—

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements et documents fournis. Fait à ........................................ , le ........................................

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés

Article M 31

—

Organisation globale de la sécurité Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

Article 16

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 4° Lorsqu'il

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès

Article 56

—

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; 2° Les baux à ferme ou à loyer.

Article 43

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre

Article Annexe IV

—

Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.

Article 42

—

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.

Article 3

—

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Article 19

—

En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par

Article 5-1

—

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

Article 6

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Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

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