Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
12 mai 2022
KOERFER, membre de la SCP BOULAN - KOERFER - PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c63df3112a7c5868743c
24 juin 2010
24 juin 2010
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 03/10725 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 3ème N° RG : 10/11572 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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