Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500681_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une mesure d’instruction a été adressée le 6 octobre 2025 à la commune de Pimorin et à la SAS Parc solaire de Pimorin afin de déterminer la domanialité publique ou privée des parcelles concernées par la
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46e8c
21 janvier 1998
21 janvier 1998
moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd5b717fa08204470c035e
19 septembre 2018
19 septembre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY, Président, Assesseur : Monsieur Pascal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
imparti au maire d'Issy-les-Moulineaux pour déclarer s'il entend ou non se servir du constat d'huissier établi par Me Nakache le 12 mai 2019, et de la facture du 17 avril 2019 établie par la société DAF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sans réaction de la part des intéressés, la direction des affaires foncières (DAF) a mandaté, une nouvelle fois en 2021, un huissier de justice pour qu'il constate l'occupation irrégulière des lieux et
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une mesure d’instruction a été adressée le 6 octobre 2025 à la commune de Pimorin et à la SAS Parc solaire de Pimorin afin de déterminer la domanialité publique ou privée des parcelles concernées par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2000624_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'annuler la délibération du 26 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Bois a décidé de modifier l'emprise du chemin rural n° 91, consécutivement à un échange avec la parcelle
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
versement de la somme 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal nº 07/MGT/DAC
Source officielle4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SIMPLE FACE, * CONFECTION ILOT POUR PASSAGE EN 24/24 ; * MODIFICATION ASPIRATION ET RACCORDEMENT; * PASSAGE DU CABLE RESEAU ET TRANSMISSION ENTRE DAC ET PUPITRE.
Source officielle4ème chambre
68555931aee47295cf55cbb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SIMPLE FACE, * CONFECTION ILOT POUR PASSAGE EN 24/24 ; * MODIFICATION ASPIRATION ET RACCORDEMENT; * PASSAGE DU CABLE RESEAU ET TRANSMISSION ENTRE DAC ET PUPITRE.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200026_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 27 juillet 2021 et n° 6626 MAF/DAF du 5 avril 2022 tendant au paiement de la somme actualisée de 8 055 019 F CFP à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle H 139 sise à Manihi, archipel des Tuamotu
Source officielle1ère Chambre A
6032ea458ee8325e2f1b4dc9
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur le co-emploi, - la SAS DAA détenait 99,66 % du capital social de la société DAMS ; - il existe une situation de co-emploi entre la SAS DAMS et la SAS DAA, caractérisée par une confusion de direction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9d6b6fd08a51136d9807f
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur la consistance du gîte, ils se fondent sur les constatations de l'expert qui confirment la très grande qualité et pureté du sable de [Localité 6] situé dans leur parcelle.
Source officiellePage 5 sur 24