verser à cette salariée diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que Mme X... avait mis en péril

du Code civil en accueillant l'action en partage et licitation d'un immeuble indivis introduite par voie oblique par la CRCAM de la Gironde, sans rechercher si la créance de la demanderesse était en péril

X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société William PELLOILLE et compagnie, société anonyme dont le siège social est à Ablon (Val-de-Marne),

l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1 / que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif des époux Y... étaient sans cause ; 2 / qu'en affirmant qu'il avait agi à ses risques et périls

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon unilatérale, mais à ses risques et périls

grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls

R... à l'égard du propriétaire du fonds mis en péril et condamné Monsieur R... à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la

. ; que la banque, prétendant que le recouvrement de sa créance était en péril, faute pour la société Nouvelle SICOB de tenir son engagement, a obtenu, sur sa requête, une ordonnance l'autorisant à prendre

La société RGF Staffing France, venant aux droits de la société Start People Inhouse, soulève l'irrecevabilité du pourvoi principal.

sous la direction d'un représentant du chef entreprise ; qu'en affirmant que les centres d'activité " Sav Nice + PF ", " Sav Toulon PF", " Sav Aubagne ", " siège de la Valbarelle ", et " magasin de Perols

intervenir en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, que s'il existait des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1991, qui, pour non-assistance à personne en péril

moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant en péril

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée

Q... exposait dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, que son employeur avait mis sa vie en péril en installant un chauffage radiant dans la cabine de son engin de chantier, puis,

; Mais attendu que, si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise en péril

prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction ; que lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril

défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que seule est punissable la personne qui s'est volontairement abstenue d'empêcher l'infraction tout en ayant conscience du caractère d'imminente gravité du péril