Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du

Article 4

—

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés

Article R5751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par

Article 3

—

Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments. 3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales.

Article R2351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 88

Code de la commande publique

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre

Article L782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Code de la santé publique

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1435-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi que " sont supprimés. VI.

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code du travail

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant

Article 21

—

Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Mards, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville

Article 88

—

Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.

Article R1413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 59

Code de la santé publique

Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention

Article L782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

Article 3

—

Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Article 3

—

L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

Article R3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : " Art. R. 3125-7.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 51

Arrêté du 7 mai 1986 modifiant le prix de journée et le tarif des frais de réeducation des mutilés et assurés sociaux admis à la réeducation professionelle dans les écoles dépendant de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre.

: Total 199,95 : : c) Prix de journée : : : - interne : : Frais de rééducation 178,90 : : Hébergement 59,10 : : Nourriture : : : 2 repas 21,05 X 2 42,10 : : Petit

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation

Article 3

—

Compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit : - petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ; - petits métiers du large : vingt licences.

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