La procédure «   Pinto   » 8.

    Sur la non-exécution des décisions «   Pinto   » Les requérants allèguent que les décisions de la cour d’appel «   Pinto   » n’ont pas été exécutées.

«   Pinto   »).

La BCP, anciennement BANCO PINTO & SOTTO MAYOR, a relevé appel du jugement.

Indemnisation «   Pinto   » payée le 10/11/2003.

Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1: Le Gouvernement défendeur soutient que le requérant aurait dû utiliser le recours indemnitaire introduit par la loi Pinto .

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la BANCO PINTO E SOTTO MAYOR et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

hearing was made: inadmissible   Article 13 Effective remedy Effectiveness of Pinto remedy for length of administrative proceedings where no application for expedited hearing was made: inadmissible

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société C Pinto Construcoes Lda n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

    La procédure «   Pinto   » 5.

    Requête N o Cour d’appel «   Pinto   » Date de la décision «   Pinto   » et n o de la procédure Dommage morale + frais et dépens «   Pinto   » (EUR)   &

    La procédure «   Pinto   » 12.

Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 7 avril 2004.

    Sur la non-exécution des décisions «   Pinto   » Les requérants allèguent que les décisions de la cour d’appel «   Pinto   » n’ont pas été exécutées.

    Sur la non-exécution des décisions «   Pinto   » Les requérants allèguent que les décisions de la cour d’appel «   Pinto   » n’ont pas été exécutées.

of the remedy provided for in the Pinto Act.

mois après la date de dépôt de la décision «   Pinto   ». 23.

Pinto X... a souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la caisse), une hypothèque étant inscrite sur l'immeuble indivis et Mme Pinto X... intervenant

6-1 Délai raisonnable Insuffisance de l’indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant

SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO SARL PINTO SOCIETE D'EXPLOOITATION DES ETS ALBERTO PINTO, les époux [V] l'ont, par acte du 14 décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire