-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y

Article R6411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement

Article 5

—

décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.

Article 41 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail

Article 18

—

Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.

Article 15

—

La liste est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Article 290 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation

Article A4231-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code des transports

La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels

Article 12

—

Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail "Gestion publique" de la direction générale des finances publiques ( https://portail.dgfip.finances.gouv.fr

Article 8

—

Tout candidat retenu sur un emploi doit s'engager, sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 2

—

Le calendrier des procédures de recrutement, la composition du dossier que le candidat doit produire ainsi que la forme, électronique ou papier, de celui-ci sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle

Article L2192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L2392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Article 2

—

physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail

Article R814-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article A4231-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail

Article 1

—

Chaque emploi et, le cas échéant, ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante

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