, pour destruction d'un bien destiné à l'utilité publique et vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le moyen proposé pour M.

avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Société Provence Tourisme, de Me Jacques Pradon

est compétent pour se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé lorsque celui-ci fait état de l'existence d'une situation de coemploi ou de manquements d'autres sociétés du groupe ayant contribué

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des

degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

du Code de la santé publique, 222-34 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine de prison

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

qu'il prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, après un débat contradictoire, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence de consultation des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de travail à temps complet que lui avait faite dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel

de travail à temps complet que lui avait faite dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel

Y..., de Me Pradon, avocat de M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

de la détention tenu à huis clos dans le quartier d'isolement d'un établissement pénitentiaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'envisageant de prolonger la

par le mémoire ampliatif : annulation par voie de conséquence ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme le prolongation de la détention provisoire ordonnée le 24 novembre 1997 par le juge d'instruction