véhicule fourni par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter

qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de la marchandise cédée, et au moyen de conventions signées ; "aux motifs qu'Henri Z... ne conteste pas avoir racheté

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Ramet, dont le siège social est RN 7, le Banggy à Varennes-Vauzelles (Nièvre

justifiait pas de la date de changement effectif d'activité, la cour d'appel a inversé la charge de preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que l'activité rachetée

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation de la société Mazars d'avoir à racheter

cette usine avait fait l'objet d'une cession partielle d'actif à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté

que la cour d'appel a condamné solidairement Hassan Y... à verser à la société SII 376. 003, 93 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Hassan Y..., gérant d'une société Mamounia, a racheté

moyens des cédants faisant valoir, d'un côté, que l'expert s'était appuyé sur les seuls documents fournis par le cessionnaire, lequel s'était emparé de la totalité de la comptabilité de la société rachetée

fixer un taux minimum de production au salarié dont le poste avait été aménagé dans des conditions parfaitement compatibles avec son handicap physique, sans rechercher si, indépendamment de la cadence ralentie

a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat prévoyait que "dans le cas où l'Olympic Hockey Club Paris-Viry souhaiterait résilier le présent contrat, il devrait le racheter

X... ayant été elle-même rachetée par lui à son prédécesseur en 1972 ; que la décision de rachat de cette clientèle avait été prise dans le cadre d'une stratégie globale de l'entreprise pour améliorer

* * * EXPOSE DU LITIGE Par écrit du 8 avril 2016, Mme [N] divorcée [X] a attesté sur l'honneur de son intention de racheter les parts du cabinet de sages-femmes sis à [Localité 8], possédées

O... par la chambre disciplinaire qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de M. N... C...

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990), que la société Consortium immobilier de l'Ouest (CIO) a vendu, le 12 septembre 1981, aux époux Y..., une maison qu'elle a rachetée

Division ; qu'après avoir été chargé en février 1987 par cette dernière d'une mission d'audit à Cluses à l'usine Carpano et Pons, appartenant à un groupe que la société Eaton Corporation envisageait de racheter

d'un contrat futur dont les conditions essentielles restent à définir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'offre de collaboration du 9 mai 2000 acceptée par lui que la société SEI s'était engagée à lui racheter

de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, à racheter

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tirmant-Raulet

salariée lui ouvrant droit à une retraite du régime général, puis, à compter du 1er octobre 1969, une activité de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que la CARCD lui a refusé l'autorisation de racheter