Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels

Article 56

—

Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée

Article D211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 43

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

Article 1

—

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.

Article D245-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non.

Article D223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : 1° Interdire la circulation des chiens

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens

Article 9

—

associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou, en ce qui concerne la région parisienne

Article 19 bis

—

1° La communication par les laboratoires situés sur le territoire français des résultats d'analyse, telle que prévue au point 7 du chapitre "Surveillance de la dioxine" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, se fait auprès du préfet du

Article 15

—

L'aménagement des zones d'embarquement et de débarquement (géométrie, dispositifs techniques, ...) doit être conçu de telle manière à : - faciliter l'embarquement et le débarquement des usagers ; - permettre la surveillance de ces opérations et, le

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 54

Code de l'éducation

La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.

Article 1

—

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68

Code de l'environnement

Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

Article R214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

Article 16

—

Le recouvrement et le contrôle des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du

Article 19

—

Lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens, les immeubles du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations

Article 2123-9

—

Les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exercent leurs missions en tenue d'uniforme.

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