agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [1] AU QUOTIDIEN ([2]) Association [3] (DELEGATION AGS-CGEA [4]) Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Fabien GUERINI

DEMANDERESSE Association ASSOCIATION NATIONALE DES CROQUEURS DE POMMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine

Rôle N° 15/16517 [O] [A] NÉE [U] C/ SAS WINMEDIA GROUP Grosse délivrée le : à : Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON Me Fabien GUERINI

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT7U DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] né le 16 Janvier 1997 à [Localité 4] (LOIRET) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline GUERIN

née le 14 octobre 1971 à ARRAS (62000) ... 32700 PERGAIN TAILLAC Rep / assistant : Me Sandrine DERISBOURG (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN

Jacky Gueguin, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 21 / M. J. Jacques Jaffrez, demeurant à Brest (Finistère), 5, rue Pierre Mac Orlan, 22 / M.

Sandra ....

HARISPURU, avocat au barreau de LYON, toque : 1285, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Yves GUERIN, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : Société XL INSURANCE COMPANY SE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me Murielle GUERIN, avocat EXPOSE DU LITIGE.

VENTELIS La Guerinière [Adresse 48] [Localité 14] défaillante non constituée Compagnie MMA IARD ès qualité d’assureur de la société VENTELIS [Adresse 2] [Localité 27] représentée par MaîtreStéphane

médicament car tout produit naturel peut être considéré comme capable de restaurer, corriger une quelconque fonction organique (à titre d'exemple, tout le monde" sait que l'ail est bon pour la circulation sanguine

Leroy, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy, conseillère.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sandrine

L'affaire a été débattue le 6 décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sandrine

. - Maître Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de PONTOISE, au nom de Monsieur et Madame Y... agissant en qualité de représentants légaux de Nathan Y..., le 21 août 2002, des dispositions civiles.

Alain Sandral, demeurant clos La Maurelle, résidence Floralies, bâtiment 28 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 89 / de M.

médicament car tout produit naturel peut être considéré comme capable de restaurer, corriger une quelconque fonction organique (à titre d'exemple, tout le monde sait que l'ail est bon pour la circulation sanguine