AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e520fccdc6046d47d2c721
15 octobre 2025
15 octobre 2025
rectification précitée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle copie sera adressée par pli LRAR au débiteur et par voie électronique sécurisée à la SELARL ETUDE [L] représentée par Me Frédéric TORELLI
Source officiellePage 5 sur 91
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54b8ccdc6046d47d5b5e4
1 avril 2026
1 avril 2026
d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002100 Demandeur (s) : [R] [H] SELARL ETUDE [L] représentée par Me Frédéric TORELLI
Source officielle