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INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f8

Appel

28 janvier 2025

filiation légitime

Source officielle

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

- RG n° 20/11452 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54f3

Appel

8 avril 2014

16679 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5991

Appel

14 janvier 2025

[Y] [P] recevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

- RG n° 20/11453 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

[J] [R] [D], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil par filiation paternelle.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a3

Appel

29 mai 2013

Par jugement du 10 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la preuve de la filiation de M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb18002316e0ca848fb4

Appel

8 juillet 2025

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

en l'absence de démonstration d'une chaîne de filiation légalement établie, et statuant à nouveau sur les chefs ainsi critiqués dès lors que la preuve de la filiation est établie à l'égard de l'admis

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0decdc6046d4716d91d

Appel

20 janvier 2026

[B] [X] recevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française. M. [B] [X] est admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6799c759d0369362bfa179d8

Appel

28 janvier 2025

[B] [I], se disant né le 30 novembre 1990 à [Localité 4] (Sénégal), soutient être français par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad95354e9

Appel

28 octobre 2025

[E] [V] [U], se disant se disant né le 3 juin 1966 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e6

Appel

1 juillet 2025

du barreau de TOURS INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e8

Appel

1 juillet 2025

A titre surabondant, la cour relève que, pour justifier de sa filiation à l'égard d'une mère française, M.

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b560

Cassation

4 juillet 1972

RELEVE QUE LE NAVIRE ETAIT EN BON ETAT DE NAVIGABILITE ET MUNI DE TOUS LES CERTIFICATS REQUIS, QUE LES CALES ETAIENT EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET BIEN EQUIPEES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, QUE LES FILINS

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e4

Appel

1 juillet 2025

[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86502

Appel

11 février 2014

138 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ce5

Appel

6 mars 2012

PARIS INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame TRAPERO

Source officielle

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