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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201193

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon le 16 octobre 2020 et, en particulier, en ce que la mesure de

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ea

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

lors que celle-ci souffrait d'une péritonite, laquelle avait été traitée en urgence par laparotomie, ce qui laisse à penser qu'était visé l'acte de "laparotomie d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir, à compter du 30 octobre 1989, commis vingt-et-une contraventions au stationnement dans la ville de Toulon

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

D..., alors qu'il savait pertinemment que cette pièce n'avait pas été préalablement reçue par le Parquet de Toulon ; qu'il s'ensuit que M.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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CC

cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

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où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

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où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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6 janvier 1993

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où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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61372590cd5801467741ed2c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCI DE LA TOISON D'OR

SIREN 507745636GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité

23/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

LA TOISON D'OR

SIREN 920359577GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

Modification de l'administration.

23/09/2026

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Dépôts des comptes

AGENCE DE LA TOISON D'OR

SIREN 381427590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

04/09/2026

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Dépôts des comptes

TOISONS DE FRANCE

SIREN 803961101GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

30/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL AUTO ECOLE DE LA TOISON D'OR

SIREN 789925112GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

21/07/2026

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