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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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26 janvier 2000
de Mehmet X... et le présentait comme l'un de ses fournisseurs en clandestins ; qu'un dénommé D... l'aurait présenté comme l'un des principaux intermédiaires pour le passage en Grande-Bretagne, que Véronique
Trib. de Commerce
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21 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
61372671cd580146774259de
7 décembre 1999
précède : 1) que les voitures d'Alexandre B... et de Christophe X... se sont heurtées, de face, 2) tandis que celle de Pierre Y... a été heurtée latéralement à gauche ; " comme il est affirmé, par Véronique
Chambre 4-1
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22 mai 2026
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223154
10 juillet 2006
André D, demeurant à Saint Julien Le Montagnier (83560), Mme Roseline E, demeurant Le Marquis à Esparron de Verdon (04800), Mlle Carine E, demeurant Le Marquis à Esparron de Verdon (04800), M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
8 octobre 2025
Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
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69f7e3fdcdc6046d4780835e
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00428
11 mars 2009
X... n'ait pas fait sa demande auparavant, indiquant que Madame Véronique X... avait entrepris des démarches dés octobre-novembre 2006 pour créer son entreprise ; que si Madame Véronique X... a effectivement
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