Codes de loi français

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.

Article 4

Pour les opérations prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence

Article 45

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine,

Article 1

Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article R751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci

Article D571-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 05

Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore pour chaque aérodrome est le suivant : 1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ; 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Saint-Exupéry

Article 3

situés à l'intérieur ou en limite de la zone I représentée sur le plan n° 1 A annexé au présent arrêté (1). ((1) Ce plan peut être consulté à l'aéroport de Paris, 291 Boulevard Raspail, 75014 Paris et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise

Article 21

Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Mards, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Vaast-du-Val

Article 1

. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale

Article 1

dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R3415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

LEGIARTI000027382759

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS APPELLATION COULEUR ACIDITÉ GLUCOSE (G)+ ACIDITÉ Comité régional Val de Loire Coteaux du Giennois Blanc 14,28 Coteaux du Giennois Rouge 14,28 Coteaux du Giennois

Article 1

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué de deux unités se répartissant comme suit : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Verdun ”, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ; 3° Un vice-président parmi les représentants des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes : 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ; 2° Ville de Paris : 30,380 % ; 3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ; 4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ; 5° Département du Val-de-Marne

Article Annexe I (suite)

95 Val-d’Oise Brignancourt 95 Val-d’Oise Buhy 95 Val-d’Oise La Chapelle-en-Vexin 95 Val-d’Oise Charmont 95 Val-d’Oise Chars 95 Val-d’Oise Chaussy 95 Val-d’Oise Chérence 95 Val-d’Oise Cléry-en-Vexin

Article 3

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe III Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.