Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir.

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même

Article 2

—

des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir

Article 3

—

les résultats professionnels obtenus l'année précédente par l'agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir

Article L5422-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61

Code du travail

Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9, sans

Article LO111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année : 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ; 2° Fixe les objectifs

Article L2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

collectives relevant de l'article L. 222-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prévue à l'article L. 510-1, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir

Article 1

—

Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ; 5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ; 6.

Article 5

—

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3.

Article 10

—

de leur objet, de leur représentant légal, des membres de leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir

Article R4135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ; 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et

Article A4241-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

En cas de rencontre de deux bateaux de manière qu'il puisse en résulter un danger d'abordage, chacun doit venir sur tribord pour passer à bâbord de l'autre.

Article 22

—

Pendant la période antérieure, il sera procédé ainsi qu'il suit : Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions de droits à mettre en recouvrement au cours de l'année à venir, déduction faite des frais de fonctionnement

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir

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