avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué pour

qu'une telle demande, à condition qu'elle ait été formulée, n'aurait, de toute façon, pu recevoir satisfaction en raison de la suspension, par le bâtonnier, des commissions d'office pour les gardes à vue

T... retiendra en plus les faits d'escroquerie, corruption passive, violences avec arme, comme c'était le cas d'ailleurs de l'avis de placement en garde à vue qui a été faxé par le commandement de l'IGPN

de Pascal A..., ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs, d'une part, s'agissant du placement en garde à vue, que si Pascal A... s'est trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière entre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

de 0 heure 35, mesure qui lui a été notifiée à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise en garde à vue

"aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police judiciaire, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire, place une personne en garde à vue

base légale, ensemble violation des principes généraux du droit, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation des auditions en garde à vue

de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement

l'examen de leur contenu comme de leur motivation, ces actes apparaissent suffisamment justifiés par les éléments recueillis dans la procédure diligentée antérieurement aux actes annulés, la garde à vue

d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les

; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure

procédure subséquente, pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre du placement effectif en garde à vue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

[I] [F] a été placé en garde à vue.

[Y] a été amené dans les locaux de gendarmerie dédiés à sa garde à vue, avec un délai de route. 8.

violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue

W... a été placé en garde à vue le 25 août 2015 ; que, lors du placement en garde à vue, il lui a été remis un document intitulé "formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue", composé

dont ils constataient l'existence et qui, selon eux, aurait été limitée à une vue droite et à un jour, les juges du fond ont ainsi nécessairement nié l'existence de la servitude de vue invoquée par la

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), propriétaire du fonds voisin, l'a assignée en suppression de vues irrégulières et indemnisation de divers