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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220ecd580146773f9e17

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

du directoire, le directeur général unique, le directeur général spécialement habilité ou le gérant, et, à défaut, par un avocat, un avoué ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ayant date certaine

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200938

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] et la société MDT à payer une certaine somme à M. [P], enjoint M. [P], en qualité de président de Symbiopole et Mme [P], en qualité de directeur général de Symbiopole, de fournir à M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408414

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la demande de renouvellement du bail du 19 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C... à récupérer certains objets garnissant le château aux seuls objets constituant des souvenirs de famille, la cour d'appel a méconnu les termes de ce document, en violation de l'article 1134 (devenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100653

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande alors : « 1°/ qu'en l'absence de demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques sans consentement - ou le maintien de la mesure - est

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CC

cr

613725efcd58014677421a9c

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de contestations, ce qui rendait illicites les compensations pratiquées par la société Casino en raison de l'absence de caractère certain, liquide et exigible des créances déduites ; qu'en se bornant

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CC

soc

6137241bcd580146774125f4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de leur poste, de leur remplacement par des intérimaires et de l'absence effective de reclassement due notamment à leur activité syndicale ; qu'en s'attachant à apprécier la situation économique de la

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CC

soc

61372480cd5801467741603d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

L'objet social de la société QUICK REPAIR était le transport de meubles et déménagement, soit le même objet social que la société AUTO-TRANS.

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CC

cr

61372672cd58014677425a50

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

litigieux, avait écrit, dans la présentation du catalogue de vente du 10 octobre 1988, à propos de certains de ces objets, qu'ils provenaient de "sites récemment explorés" et avait précisé que ces explorations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00204

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

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CC

comm

61372252cd580146773fc088

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

du directoire, le directeur général unique, le directeur général spécialement habilité ou le gérant, et, à défaut, par un avocat, un avoué ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ayant date certaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La fédération des services CFDT (la fédération) a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l'absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00394

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

part, par la société Ajaccienne de protection électronique ; que ces deux sociétés ayant fait l'objet d'une procédure collective, ouvertes respectivement les 29 novembre 1994 et 9 juin 1998, la banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ayant exactement énoncé que la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre des créances certaines, liquides et exigibles et relevé que la créance, de nature indemnitaire, invoquée par la société LKW

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CC

comm

61372301cd58014677404418

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

représentant de la société ET, les pharmaciens ont souscrit des contrats de crédit-bail auprès de la société Ordinabail; que la société ET s'est, en outre, engagée envers eux à leur reverser un certain

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CC

comm

61372301cd58014677404455

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'un litige porté devant le tribunal administratif, la dette n'était pas certaine; qu'après le décès du contribuable, ses héritiers (les consorts X...) ont demandé l'annulation des avis de mise en

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CC

comm

61372324cd58014677405fbd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

société Telstar soutenait, sans être contredite sur ce point, qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Ando et que cette créance n'avait fait l'objet

Source officielle