Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 321 résultats pour « absence de domicile et de résidence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86
Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques
Article R212-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article D124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Article R862-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 44
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
Article 119 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86
desdites actions ou parts réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ; -ou à une opération donnant le droit ou faisant
Article 38
Tout marin-pompier blessé ou malade peut se faire soigner à domicile sur l'autorisation du directeur des mouvements du port approuvé par le préfet maritime. 2.
Article 1
La carte nationale d'identité mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence
Article 2
et hors de sa résidence familiale ; 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ; 3° Agent assurant un intérim
Article 259-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 78
organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.
Article L7232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69
Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article
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