de lien direct.

En réplique, la SASU [M] a demandé au juge des référés de constater le défaut de qualité à agir contre la société [M], et l'absence de lien contractuel entre la société [M] et la SAS BBZ Architecture et

à une note aux parties aux termes de laquelle l’expert judiciaire a conclu à l’absence de lien entre ce désordre et les travaux objets du référé préventif.

mais l'avait comparée à celle faite par un autre agent immobilier, en sorte qu'il n'apparaissait pas que, à la supposer erronée, cette estimation pût ouvrir droit à un recours contre son auteur en l'absence

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Retrait illégal d'un permis de construire - Absence

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 34-02-03

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 17-05-015

En deuxième lieu, le fait de se trouver dans une incertitude juridique ne caractérise pas une impossibilité d'agir.

(2) Absence de lien de causalité entre les faits rapportés et le préjudice subi.

- DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REJET - ABSENCE DE LIEN DIRECT EN L'ESPÈCE. | 62-05 SÉCURITÉ SOCIALE.

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 61-07-01

À l’issue, l’expert concluait à l’absence de garantie due par la compagnie assureur en raison de l’absence de lien de causalité avec les épisodes de sécheresses susmentionnés et ayant donné lieu à l’arrêté

si nombre d'entre elles ont trait au secteur du tabac ; - aucun élément du dossier ne permet de démontrer que l'actionnaire a une stratégie autre que patrimoniale concernant ses participations, en l'absence

de lien contractuel.

de faute - Absence de lien direct de cause à effet entre l'épuisement d'une bouteille d'oxygène et la mort de l'enfant.

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-04-04

qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-13-01

irrecevable en ses demandes d'annulation de la saisie, de restitution des sommes saisies et de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile en l'absence