synallagmatiques de ventes conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du PLU déterminant une valeur de référence de 1 à 2,50 /m² occupé, mais ces éléments issus de l'acceptation

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Selon ce texte, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation

selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement à louer par l'entremise de la société Sotim, agent immobilier, mandataire des propriétaires

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Madame [F] était propriétaire d'un terrain constitué des parcelles AO numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 1], sur la commune de [Localité

utilité en l’absence manifeste de fait générateur compte tenu de la configuration historique des lieux ni de perspective contentieuse recevable ; - l’écoulement naturel des eaux pluviales doit être accepté

, ALORS, SELON LE MOYEN << QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE LE PLANCHER N'AVAIT PAS ETE EXECUTE CONFORMEMENT AU PLAN ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE LA SURFACE DU PLANCHER

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