Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes.

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Article R1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ; 4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace ; 5° Pour les eaux fournies à partir de citernes, de camions-citernes

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Article Annexe VI

—

NUMERO : 120.2 MATERIEL : B - Camions-étalons : NUMERO : 120.2.1 MATERIEL : Camions-étalons de 5 tonnes : NUMERO : 120.2.1.1 MATERIEL : En tournée normale de vérification périodique : Pour chaque instrument de pesage : Portée maximale

Article R123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause

Article L421-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause

Article L421-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

Article R314-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence de l'électricité pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont précisées par le cahier des charges de l'appel à projets.

Article R446-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Code de l'urbanisme

l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs

Article 137

—

L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.

Article L3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

Code de l'environnement

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite

Article 10

—

techniques des accidents du travail susceptibles d'en réduire l'action.

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction

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