Codes de loi français

Article 2

Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.

Article L1237-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

entreprises de plus de vingt salariés.

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du même code.

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article L3123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Article L1225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

Article 6

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise

Article 4

Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article D3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

Article 7

-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés

Article L1224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.