Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.

Article 29

—

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article 17

—

Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur

Article R321-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Article 33

—

A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

Article 1

—

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de

Article R932-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ; B. - Par dérogation

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.

Article 31-2

—

Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires : - de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

Article A444-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21

Code de commerce

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu

Article L56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire

Article 2

—

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille,

Article 6 bis

—

Les dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.

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