que dix-sept ans et s’il est compréhensible que, dans l’hypothèse où les faits se seraient déroulés comme les requérants le disent, ils éprouvent un fort ressentiment, il s’agissait chaque fois d’un acte

" ALORS QUE LA LOI N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE, NE POUVAIT REGIR LA SITUATION D'UN NON-PROFESSIONNEL S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION UNIQUE, L'ACTE

professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte

concerné, un autre magistrat instructeur du même tribunal pouvait valablement suppléer ce magistrat conformément aux dispositions de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour effectuer un acte

des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, deuxième partie réservée à la cotation spécifique des actes médicaux n'utilisant pas les radiations

civiles, et interrogé les deux inculpés ; Attendu qu'on ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir relevé d'office la prétendue nullité qu'invoque le demandeur dès lors que l'acte

général du salarié au sein de l'entreprise ", ALORS QUE L'appropriation de six litres de chlore, marchandise de très faible valeur, par un salarié ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas, s'agissant d'un acte

termes de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction saisi se trouve empêché, tout autre magistrat instructeur du même tribunal peut, s'il y a urgence et pour des actes

Meyer, juge d'instruction du même tribunal ", a suppléé Michèle Cutajarmomentanément absente " pour l'accomplissement d'un acte manifestement urgent et isolé " ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation

l'intérim de la direction générale et qu'elle lui avait apporté un soutien aux procédures qu'il avait initiées, de sorte que les deux SMS adressés par le directeur général à la salariée constituaient des actes

80-A du livre des procédures fiscales, se prévaut d'une instruction de la direction générale des impôts, du 30 octobre 1975, publiée au bulltin officiel de cette administration, qui prévoit que "les actes

X... et à la société Cabinet X... leurs parts sociales; que l'acte de cession comportait une clause de non-concurrence par laquelle M.

régulièrement substitué, en raison de l'urgence, pour rendre la décision entreprise, le juge d'instruction chargé de l'affaire, les juges du second degré énoncent, d'une part, qu'il s'agissait d'un acte

délai de cinq ans était antérieur de plus de trois mois à la demande en déchéance, sans rechercher si cet usage constituait un usage sérieux propre à établir la réalité de son exploitation, et non un acte

.; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... ne s'était pas présentée à la société Les Nouvelles Résidences de France comme agent immobilier, et qu'elle affirmait avoir réalisé un acte isolé non

un seul jour une somme de 200 euros dans la boîte contenant ses affaires personnelles était établi, ce seul fait ne suffit pas à caractériser suffisamment la gravité de la faute ; qu'en jugeant que l'acte

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie ayant accompli un acte

X... dont il ressortait que la méconnaissance par le salarié de la réglementation sociale n'était pas un acte isolé et que des mises en garde avaient déjà dû lui être adressées, la cour d'appel a violé