X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en nullité de la cession d'actions formée devant le tribunal de grande instance et la demande

EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER GANDELLI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ENONCE QUE LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR ENGAGE DIRECTEMENT ET TEMERAIREMENT SON ACTION

et l'a renvoyée devant cette agence pour la fixation du montant de cette indemnité ; 2) d'annuler la décision du 8 juillet 1980 et la renvoyer devant l'agence pour la liquidation de l'indemnité ; Vu les

X... étant décédé le 11 octobre 2006) devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence en paiement de la somme de 8.773,31 € outre les intérêts légaux au titre du solde du prêt du 29 avril 1994 ; ET AUX

DE LA VILLE D'ANGERS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1973, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A, SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUIN 1973, PORTE SON ACTION DEVANT

portées devant des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; qu'il convient donc sans s'arrêter au fondement erroné retenu par le tribunal de commerce, de rechercher si l'action

le tribunal de grande instance de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque

; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'association mentionnait qu'elle avait introduit une action devant un tribunal de grande instance aux fins de voir annuler la défense

juridictions civiles, n'a pas été en mesure d'exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie"

initiée devant le tribunal d'instance de Verdun ayant donné lieu au jugement du 27 février 1992 et à l'arrêt du 26 juin 1996, de sorte que les demandes des époux X... ne pourront qu'être déclarées irrecevables

agir en justice était contestée de justifier que « ses représentants légaux » avaient, selon les statuts, pouvoir pour agir en justice ; Que, contrairement à ce que fait valoir l'association RAM, l'action

, le jugement attaqué retient que celle-ci a été introduite le 23 octobre 2006 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance par la présentation

de la valeur de 447 des 550 actions données en nantissement ; que par jugement du 6 octobre 1989 le tribunal a déclaré que cette demande se heurtait à la fin de non recevoir tirée de l'autorité de

le GIE GPSA et de résiliation par les sociétés Swiss Life de leurs adhésions aux contrats de prévoyance et santé, la Fédération FSPBA-CGT (la fédération) a engagé, les 22 mars et 17 avril 2018, deux actions

; que le 27 mai 2004, ils ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle formée le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, AUX MEMES FINS CONTRE LEDIT CENTRE, PRIS EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS Y...

* * * Attendu qu'aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, auquel s'applique le présent litige, les actions engagées devant le tribunal