Codes de loi français

Article 16

Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée

Article 14

traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

-Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son mandataire. 2.3. Unité de charge.

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R123-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

-Obligations de l'assuré 1° L'assuré s'engage : a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; b) A lui déclarer les

Article 63

-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées

Article 127

pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article L597-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.