Codes de loi français

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de la clause bénéficiaire

Article 102

-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

IV. – Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut : 1° Souscrire à une augmentation de capital, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de la personne

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent : a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ; b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code.

Article L1237-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ; 4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement

Article L931-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits des membres participants et des bénéficiaires à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

ainsi que les Etats dans lesquels ils sont établis ; p) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'institution ou de l'union qui accorde la garantie ; q) La loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française.

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Les arrêtés mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l'article L. 322-5 sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers