Codes de loi français

Article 23 ter

Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage

Article 8

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré : - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires

Article 18

Salaires à la tâche Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils seront notifiés aux ouvriers.

Article Annexe I

TACHE : PRÉPARATION* TACHE : REALISATION* RÉSULTATS ATTENDUS TACHE : COMMUNICATION* RÉSULTATS ATTENDUS Référentiel de certification Vous pouvez consulter le référentiel à cette adresse : http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/b002/b002c2b.pdf

Article O 8

Distance maximale à parcourir En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre ou d'un appartement jusqu'à l'accès

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date

Article ANNEXE I a

ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T7 : Installer une signalisation temporaire de chantier Niveau d'implication : 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche

Article 233-5

Ces tâches peuvent comporter l'encadrement de structures internes de services. Les secrétaires administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement.

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité

Article L116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ; 2°) une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation oblige la victime à avoir recours à l'assistance

Article D1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil

Article ANNEXE I a

simples. 3 Connaissances et savoir-faire approfondis : le titulaire du diplôme intervient seul ou en équipe, en toute autonomie dans la réalisation d'une tâche simple.

Article 39

Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle

Article 461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis

Article L1225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article 461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il