été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements

Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur

Article D471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

publié au Journal officiel de la République française, précise : 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D. 471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

LEGIARTI000034977144

—

COMPOSITION DU DOSSIER COMPLÉMENTAIRE POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT RAPPORT D'ACTIVITÉ Eléments relatifs aux effectifs et aux résultats Effectif total Répartition des inscrits par année d'étude et par promotion A indiquer Dont allègement

Article 2

—

protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure allégée

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de la consommation

Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Article A212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

L'arrêté précité précise notamment : -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses, allègements

Article Annexe IV

—

Dans toute la mesure du possible, il est recommandé que l'établissement de formation s'organise avec d'autres établissements de formation pour l'élaboration et la mise en œuvre des dispenses et allègements de la formation.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article Execution

—

concertation avec les partenaires sociaux, a donc décidé de mettre en place en 1982 et 1983 un dispositif exceptionnel et sans précédent visant, d'une part, à promouvoir une industrie dynamique, efficace et de haute technologie et, d'autre part, à alléger

Article 11

—

Toute demande formulée par un éditeur pour bénéficier des allégements mentionnés à l'article 1er doit être adressée au secrétariat de la commission.

Article A212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

L'arrêté précité précise notamment : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications. - le cas échéant,

Article A212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

L'arrêté précité précise notamment : -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications ; -le cas échéant, les

LEGIARTI000030915105

—

durant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle plus dense à la pointe est compensé par un cycle allégé

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 30

—

Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant : - une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième

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