exercée à titre principal pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en considérant néanmoins que l'activité de chirurgien-dentiste exercée par M.

à Mme X... alors qu'elle avait relevé qu'il avait fait l'objet d'un arrêté d'agrément du ministère de la solidarité de la santé et de la protection sociale du 16 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article

... a été engagée le 1er mai 1995 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique, en vertu d'un contrat emploi-solidarité

des sociétés ; 1°) Alors que la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le bénéfice est octroyé aux commissionnaires est notamment subordonnée à une rémunération

, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 651-1, 5° du Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est due par les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire

Gyr comme directeur administratif, et que la rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors

Vilogia avait pu valablement notifier dès 2015 un supplément de loyer de solidarité à M. et Mme [R]. 11.

, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'octroi de mer, les intérêts de l'Etat français et de la région sont divisibles et non solidaires de sorte que l'un ne peut se prévaloir de la signification faite

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 400 du Code de procédure pénale

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité

collective et alors, d'autre part, s'agissant des congés payés que, pendant la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1992, elle n'a bénéficié d'aucun congé et a droit à une indemnité à ce titre

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires

d'une lettre de leur conseil du 4 août 2015 par laquelle ils déclaraient bénéficier d'une exonération de cet impôt en application de la convention conclue le 18 février 1982 entre le Gouvernement de la

conforme à la mention légale sur la solidarité prévue par les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation prévoyant en m'obligeant solidairement avec X..." ; qu'en énonçant cependant

21-14.537 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité

. : Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022), ayant acquitté le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés due au titre de l'année 2011 sur la base de son chiffre d'affaires total, au