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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137219dcd580146773f53ba
8 octobre 1991
8 octobre 1991
l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1989), la cour d'appel a rejeté le recours en annulation formé par la Société phocéenne de dépôt (SPD) contre une sentence rendue par des arbitres statuant comme amiables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
23 juin 2021
compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences des conventions librement consenties par les parties » ; que la clause d'amiable composition est une renonciation conventionnelle aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260
2 décembre 2008
2 décembre 2008
pouvoir d'amiables compositeurs, la Cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 1200 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101394
4 décembre 2013
4 décembre 2013
représentant le prix des actions ; que, sur la seconde branche du moyen, les arbitres qui, après avoir repris les termes de la clause compromissoire qui leur avait imparti de statuer (p. 9) en tant qu'amiables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
12 avril 2012
12 avril 2012
L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
[I], président, et [X] et [V], arbitres, statuant en amiable compositeur, a fixé à 200.000€ toutes causes confondues le montant de la créance de la société PRODIM déclarée sous le n°18 de la liste des
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
X... arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, dans un litige qui l'opposait à la société LUPUS SECURITE PRIVEE (ci-après LUPUS), aux termes de laquelle le tribunal arbitral a -constaté la
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ace
22 avril 1975
22 avril 1975
SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CES DESORDRES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE BUREAU VERITAS, PRIS COMME AMIABLE
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c454ee
13 mai 1991
13 mai 1991
l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457a4
29 janvier 1992
29 janvier 1992
France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6628a17bb2cb67000826a5d1
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils font valoir que l'arbitre a bien rappelé qu'il statuait en amiable compositeur et en équité et que la motivation retenue relève tant de l'équité que du droit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1972:C2272
2 février 1972
2 février 1972
QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT RENDU L'APPEL RECEVABLE, DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ARBITRES DEVAIENT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES
Source officiellePage 5 sur 539