Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

formé par : - FRANCES Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente à perte

X... l'apparence trompeuse d'une garantie » (arrêt, p. 3, alinéa 3, in fine) n'aurait causé qu'une perte de « chance de ne pas contracter ou de ne contracter qu'après avoir obtenu la garantie de son assureur

X... avait été exprimée "avec une violence telle" que sa "mauvaise foi" amenait son employeur à une "perte totale de confiance" dans ses qualités professionnelles ; Attendu que la société Sopra fait

trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause le dommage tenant à l'absence de garantie par un assureur, non la perte d'une chance de renoncer au prêt ou de souscrire une assurance ;

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié ».

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop perçu restera acquis au salarié ».

X... cette dernière somme, mais a refusé le remboursement des 700 euros débités le 20 janvier à 14h36, jour de déclaration de la perte de son livret et de sa carte Réalis, que M.

fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte

remplacement de deux chaudières achetées à une société Nova-Sigma, cette société a passé commande à la société Ateliers de construction Mock (société Mock) ; qu'après la mise en place du premier appareil

dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas appliqué correctement les critères d'ordre avant de licencier le salarié et que ce dernier avait ‘'subi un préjudice lié à la perte

comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil d'administration et certifié par le commissaire aux comptes, ayant fait apparaître des pertes

d'équilibre, sa main a été happée et trois doigts sectionnés par les rouleaux de l'appareil, placés sous la machine et destinés à compacter les fils de coton ; Que Philippe Y..., président du conseil

; que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que les motifs par lesquels le tribunal avait

Mme Laban Y... a bénéficié d'un revenu de remplacement du 30 septembre 1991 au 25 février 1992 ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour de sa demande en remboursement des sommes perçues

en rendement ; qu'en condamnant la banque à payer à Mme [F] [E] les sommes de 70 000 euros au titre de la perte de chance et de 37 000 euros au titre de la perte de rendement, et à Mme [L] [D] les sommes

Y..., qu'il signait les bons de livraison, les factures, les fiches d'intervention, les lettres retournant les appareils à échanger ou réparer aux fournisseurs, que sa mère lui avait donné procuration

2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte

Elle indique que Mme [Z] [U] a perçu indument la somme de 3136,18 euros correspondant aux prestations dont elle a bénéficié à ce titre.