G... a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. 5.

J... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

[S] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 février 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

; "aux motifs que, "l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à faire appel que des ordonnances de non-informer, de non-lieu ainsi que celles par lesquelles le juge a statué

à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

[F] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 19/845 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 30 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 19/843 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 30 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance

contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Sogébail à la société SCI Prunera père fils et fille II ; que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, a interjeté appel

R... a formé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.

Ordonnance (N° 18/00034) rendue le 27 Juin 2018 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer Ordonnance référé (RG: 18/00128) rendue le 23 août 2018 par la cour d'appel de Douai APPELANTS

1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel

Frédéric X..., demeurant lieudit Pierre Baisse, 73160 Vimines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Fiat Crédit

été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Barclay's Bank (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel

Dijon banlieue Est qui avait sollicité l'admission de deux créances d'un montant de 62 670 francs et 72 850 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel

[J] et [V] ont relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.