AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office départemental d'HLM des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,

à l'associé qui a été désigné pour exécuter au nom et pour le compte de cette dernière le mandat de justice ; que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du

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publique du 29 mars 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° F 15-15.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° V 16-15.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

X... et de Mme O..., sur le moyen relevé d'office selon lequel M.

d'appel, qui ne pouvait pas relever d'office cette fin de non-recevoir qui n'était pas d'ordre public, a violé la règle una via electa, ensemble l'article préliminaire, l'article 5 et l'article 591 du

, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la fin de non-recevoir de la société RP Conseil tirée de la nouveauté de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

[T] à payer à la société Le Grenier la somme de 33 640,35 euros, le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance, subie par cette dernière, d'avoir pu renoncer à l'application de la clause de non-concurrence

des sociétés en formation et de l'application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen et sur les conditions d'application