Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de la gravité du manquement constaté et, s'il s'agit d'une étude collective, en fonction de la responsabilité propre de chaque fabricant ou distributeur dans la réalisation du manquement.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ; – la somme des projets

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la

Article 11

—

Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation

Article R445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement.

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

ou administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit

Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.

Article R178-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre

Article 2

—

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement

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