[G] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé

706-5 du Code de procédure pénale, la décision qui considère que l'obstacle de droit tenant à la nécessité de justifier d'une situation régulière en France pour pouvoir introduire une demande en application

à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit

crimes de tentative de meurtre, complicité de meurtre et vol à main armée lui étant reprochés, puis précisé qu'étant en relation avec une entreprise terroriste, ces crimes entraient dans le champ d'application

statuant en application de l'article 706-58 du Code de procédure pénale, ont recueilli les déclarations d'un témoin sans faire apparaître son identité dans la procédure ; Attendu que, pour rejeter

Il résulte de ce texte que lorsqu'elle a été prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des

En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article

[I] [D], que le juge d'instruction était saisi de faits pouvant constituer l'un des éléments des infractions à caractère terroriste entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure

discernement de l'agresseur ; que d'autres examens, psychiatrique ou psychologique, ont retenu au contraire la possibilité d'une responsabilité ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application

que Mme [F] [S] a régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 2 juin 2008 par la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de Bobigny qui a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation en application

R 50-1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale, par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile

d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se bornant à affirmer que les infractions de vol à main armée et vol reprochées à Philippe X... avaient pour but de financer

X... des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention, statuant sur requête du procureur de la République, a, en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale, ordonné le nantissement

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que, toutefois, la commission relève le requérant

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant qu'en application de l'article 706-5 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale, Mademoiselle X... disposait d'un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour

des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.